Travaux à proximité des ouvrages gaz et électriques

  

		La consultation des plans de zonage
		Elle se fait en mairie : tous les exploitants de réseau sur le territoire de la commune y sont référencés ainsi que les zones sur lesquelles ils ont des ouvrages (plans de zonage). Cette consultation vous permet donc de recenser les différents exploitants d’ouvrages susceptibles d’être impactés par vos travaux, ainsi que leur adresse. Il est possible également de regarder sur certains sites internet, tels que celui de Protys, pour identifier les exploitants de réseaux concernés par votre zone de travaux. Cependant, l’inscription sur ces sites n’est pas obligatoire à ce jour ; L’inscription en mairie, par contre, l’est.
		La demande de Renseignements (DR)
		Elle se fait à l’aide de l’imprimé CERFA N° 13618*01 au stade de l’élaboration du projet, et doit être envoyée à chacun des exploitants de réseaux concernés par le périmètre de vos travaux (voir ci-dessus). Les exploitants sont tenus de vous répondre dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande. Télécharger : CERFA DR.pdf
		La déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (DICT)
		Elle se fait à l’aide de l’imprimé CERFA N° 13619*01 et doit être adressée à chaque exploitant d’ouvrage concerné par les travaux (voir ci-dessus). Elle doit parvenir aux exploitants au moins 10 jours (non compris dimanche et jours fériés) avant le début des travaux. Les exploitants disposent de 9 jours (non compris dimanche et jours fériés) à partir de la date de réception de votre déclaration pour vous faire parvenir leur réponse. Cette réponse est valable deux mois. Télécharger : CERFA DICT.pdf Ces étapes sont impératives et réglementées :  Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991

Liens utiles

•    Le décret (N°91-1147 du 14 octobre 1991)

•    Le Journal Officiel de la République : http://www.legifrance.gouv.fr

•    Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT)

•    Demande de Renseignements (DR)

•    PROTYS est un portail informatique fiable et pérenne mis en place par 7 opérateurs de réseaux majeurs afin d’améliorer la sécurité et la prévention des risques d’accidents et d’endommagements des ouvrages lors de travaux à proximité. Au service des donneurs d’ordres, entreprises de travaux, exploitants de réseaux, concessionnaires d’ouvrages, collectivités et pouvoirs publics, il a pour objectif de leur faciliter la tâche pour établir, transmettre et recevoir en toute sécurité les déclarations règlementaires de projets (DR) et de travaux (DICT), les réponses (Récépissés) et suivre les chantiers associés.