Celuga

Votre espace client est actuellement indisponible. Plus d'infos ici

Dois-je déclarer les sommes qui me sont versées au titre de la vente de l’électricité ?

Une exonération de l’impôt sur le revenu est uniquement possible à certaines conditions pour les installations de moins de 3 kWc. 
Les revenus de la vente d’électricité de toute installation supérieure à 3 kWc doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

En savoir plus


 Retour

Sur le même thème