Vous êtes porteur d'un projet d'installation photovoltaïque ?

Retrouvez tout ce que vous devez savoir pour obtenir votre contrat d'obligation d'achat.

Quelques notions clés

L'obligation d'achat : est une mission de service public favorisant le développement des énergies renouvelables. Cela oblige les entreprises locales de distribution à acheter l'électricité produite par certaines filières de production renouvelable à des conditions tarifaires et dans un cadre réglementaire imposé.
Le contrat d'achat : Il permet de produire et d'injecter de l'électricité sur le réseau. GEG est votre principal interlocuteur pour l'établissement de votre contrat.

Les deux grandes étapes pour obtenir votre contrat d'achat

Demander votre raccordement

Dès votre installateur agréé choisi, faites votre demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau GreenAlp. La demande de raccordement permettra le raccordement physique de votre installation au réseau public d’électricité.

La demande de raccordement fixe le tarif d'achat et détermine l'arrêté réglementaire qui régit le contrat pour toute sa durée.

Envoyer votre dossier à GEG

Une fois que votre demande complète de raccordement a été réceptionnée par GreenAlp, adressez à GEG votre demande en complétant plusieurs documents (demande de contrat selon votre puissance et attestation) que vous trouverez en téléchargement ci-dessous.

Formulaire de demande de contrat d’obligation d’achat S21 – puissance installée < 100 kWc

Attestation sur l'honneur du producteur (puissance installée < 100 kWc uniquement)

Attestation sur l’honneur de l’installateur (à n’envoyer à GEG que pour les demandes de contrats antérieurs au 28 mars 2025)

Attestation d’architecte si applicable

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Qui intervient ?

Le producteur

Il doit fournir tous les documents nécessaires à l'élaboration de son contrat d'obligation d'achat et est responsable de sa facturation, il doit connaître et respecter la réglementation en vigueur.

Les gestionnaire de réseau

Il a la charge du comptage et du suivi de l'électricité produite et injectée sur le réseau. Il s'assure des raccordements au réseau, des relevés de compteurs et de toutes les interventions en lien avec le réseau d'électricité.

Le fournisseur GEG

GEG est votre interlocuteur pour la gestion des contrats d'achat dans le respect de la réglementation. GEG contrôle et assure également la facturation et le règlement de votre production d'électricité.