A RETENIR
Depuis le 1er janvier 2026, l'état impose aux fournisseurs de gaz un nouveau mécanisme : les Certificats de Production de Biogaz (CPB). Ils garantissent qu’une quantité mesurée de biométhane a bien été produite et injectée dans les réseaux français de gaz (1 CPB = 1MWh de biométhane). Objectif : accélérer le développement de la filière biométhane, un des leviers pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et renforcer l’indépendance énergétique française.
En début d'année, l'état a mis en place les Certificats de Production de biogaz ou CPB, un nouveau système pour "booster" la production réelle de biogaz/biométhane en France (version épurée et transformée du biogaz qui peut être injectée dans les réseaux et consommée par tous les consommateurs raccordés.)
Objectif : accélérer le déploiement de la filière biométhane pour contribuer à la décarbonation nationale du gaz.
Désormais et avec ce nouveau mécanisme, les pouvoirs publics demandent aux fournisseurs de gaz (dont GEG fait partie) de prouver, certificat à l’appui, qu’une partie de la consommation de leurs clients est d’origine biogaz et donc, une énergie renouvelable et locale. Autrement dit, les fournisseurs de gaz ont aujourd’hui une obligation réglementaire d’incorporer du biométhane dans les volumes livrés à leurs clients résidentiels et tertiaires.
Alors pourquoi ce changement ? Parce que la France s’est donnée des ambitions élevées en matière de décarbonation de son mix énergétique : celles de favoriser et d'accentuer l'injection de biométhane d’ici 2030 (11 TWh/an en 2024 vs 44 TWh/an en 2030). Par conséquent et pour atteindre ces objectifs ambitieux, l’Etat a mis en place, dans le cadre de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, le dispositif des CPB.
Un CPB : qu'est-ce que c'est exactement ?
Un CPB est un certificat qui prouve qu’1MWh de biométhane a bien été produit et injecté dans le réseau français. Chaque unité de production éligible obtient des certificats au fil de ses injections. Ces certificats peuvent ensuite être vendus aux fournisseurs de gaz soumis à l’obligation.
Concrètement, cela signifie que derrière chaque CPB, il y a une production physique de biogaz, mesurée et tracée. Un registre national administré par l’organisme EEX (European Energy Exchange) en coordination avec la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) et la DGEC (Direction Générale de l’Energie et du Climat), assure la traçabilité, la transparence et la fiabilité des données échangées.
Comment fonctionne le dispositif CPB ?
Depuis le 1er janvier 2026, tous les fournisseurs de gaz sont légalement obligés de restituer à l’Etat un certain nombre de CPB, pour prouver leur soutien à la filière de biométhane. La quantité restituée dépend des volumes de gaz livrés à leurs clients résidentiels ou tertiaires.
Cette obligation s’étale sur une 1ère période, appelée « période d’obligation ». De 2026 à 2028, la réglementation fixe donc un quota de restitution qui augmente chaque année :
- 2026 : 0,0041 CPB/MWh livré soit 0,41 % de la consommation totale de chaque client concerné
- 2027 : 0,0182 CPB/MWh livré soit 1,82 % de la consommation totale de chaque client concerné
- 2028 : 0,0415 CPB/MWh livré soit 4,15 % de la consommation totale de chaque client concerné
Pour tenir ces obligations, le fournisseur de gaz a aujourd'hui deux leviers à sa disposition :
- Produire du biométhane lui-même via des unités de méthanisation et récupérer les CPB associés
- ou
- Acheter des CPB à des producteurs ou sur les marchés
Quel est le prix des CPB ?
Les CPB devraient refléter le coût de production du biométhane en France. La Commission de régulation de l’énergie a ainsi estimé, en 2023, un prix de 80€ par certificat. En outre, en cas de non-restitution des CPB, les fournisseurs de gaz encourent une sanction de 100€ par certificat manquant.
Qui est concerné par les CPB ?
Le dispositif des CPB concerne les fournisseurs de gaz naturel, mais uniquement pour les volumes livrés aux consommateurs domestiques, tertiaires et collectivités, comme les :
- Particuliers
- Commerces
- Bureaux
- Copropriétés
- Hotels
- Réseaux de chaleur intégrant la cogénération, etc...
Les clients industriels ne sont, pour le moment, pas concernés.
Si vous êtes soumis à cette nouvelle obligation, les CPB (traduits en €/MWh consommé) apparaîtront, dans les prochains mois, sur une ligne dédiée de votre facture de gaz, distincte du prix de l’énergie.
C’est une façon transparente de montrer l’obligation réglementaire portée par votre fournisseur, au nom de ses clients concernés. Et pour vous, cela vous apporte une vision claire sur la part liée aux obligations « biométhane » de votre consommation.
En bref : les CPB garantissent qu'une quantité mesurée de biométhane a bien été produite en France et réinjectée dans nos réseaux. Ces certificats deviennent une obligation progressive pour tous les fournisseurs de gaz entre 2026 et 2028. Ils soutiennent directement la filière de biométhane et contribuent, ainsi, à la décarbonation du mix énergétique français.
FAQ : vos questions courantes sur les CPB
Question n° 1 : Les CPB veulent-ils dire que je consomme physiquement du biométhane chez moi?
Pas exactement. Dans un réseau, les molécules se mélangent : on ne peut donc pas distinguer celles qui sont d’origine renouvelable. Par conséquent, les CPB servent à prouver qu’une quantité équivalente de biométhane a bien été produite et injectée en France, en face des volumes vendus et consommés par les clients soumis. Les CPB garantissent donc un soutien à la production, avec traçabilité garantie.
Question n° 2 : Les CPB vont-ils faire beaucoup augmenter ma facture ?
Les premières estimations pour les clients particuliers évoquent un surcoût progressif au vu des quotas évolutifs de la première période 2026-2028. Par exemple, pour un consommateur de chauffage moyen (14 MWh/an), la CRE estimait, en 2023, un surcoût allant de 8.3€/an en 2026 jusqu’à 79€/an en 2028.
Question n° 3 : Quelle est la différence entre Certificats de Production de Biogaz (CPB) et Garanties d'Origine (GO) ?
L’un comme l’autre permettent de démontrer l’origine biogaz du gaz consommé.
Les GO sont un système européen de traçabilité pour l’électricité et le gaz verts permettant aux fournisseurs d’énergie de prouver qu’ils injectent une quantité d’énergie renouvelable équivalente à celle consommée par leurs clients "verts" (ceux ayant souscrit une offre verte de gaz et/ou électricité). Il s’agit donc d’un système volontaire pour les clients souhaitant "verdir" leurs consommations.
Les CPB, eux, sont une obligation française spécifique au biométhane, introduits par la loi Climat et Résilience promulguée en 2021 : ils imposent aux fournisseurs de gaz d’incorporer, pour tous les clients soumis, une part de biométhane.
Ce qu'il faut retenir, en 3 idées
- Simple : 1CPB = 1MWh de biométhane réellement injecté en France.
- Obligatoire : à partir de 2026, les fournisseurs de gaz doivent restituer un quota croissant de CPB pour les consommateurs soumis. Sinon, ils s’exposent à une pénalité.
- Utile : les CPB soutiennent la filière de biométhane, réduisent les émissions et renforcent notre indépendance énergétique.
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