Quelles sont les taxes et contributions applicables sur ma facture de gaz ?

En complément du prix de votre abonnement et du montant de votre consommation de gaz, trois taxes et contribution composent le montant final de votre facture :

• L’Accise sur le gaz (ex-TICGN) : taxe qui s’applique sur vos kWh consommés. Elle est reversée aux départements et communes. Elle permet de contribuer aux missions de service public des fournisseurs d’électricité (développement des énergies renouvelables, des Chèques énergie, …). Son taux, établi par les pouvoirs publics et non par votre fournisseur, est actuellement fixé à 16,66/MWh depuis le 1er août 2026.
• La CTA ou Contribution Tarifaire d’Acheminement : cette contribution est calculée sur la part fixe du tarif d’acheminement par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. Son taux est fixé par arrêté ministériel et dépend de l’offre tarifaire.

Actuellement, son taux s’élève à :

• 4,71 % : pour les installations raccordées au réseau de distribution de transport de gaz

• 20,80 % : pour les installations raccordées au réseau de distribution de gaz naturel

• La TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée : depuis le 1er août 2025, le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les abonnements à l’électricité et au gaz a été supprimé, au profit du taux unique de 20 %. 

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