Vous êtes copropriétaire d'un immeuble ? La règlementation énergétique concerne vos parties privatives, certes, mais aussi les parties communes de votre (vos) bâtiment(s).
Mais quelles sont les nouvelles obligations réglementaires en matière de rénovation énergétique ? Comment se mettre en conformité et bénéficier d'aides financières ? Faisons, ensemble, le point sur les droits et devoirs des copropriétaires et syndics de copropriété !
Analyser les besoins de rénovation énergétique de vos biens : de nouvelles obligations
Le Diagnostic de Performance Energétique collectif
Vous connaissez le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) individuel ? Sachez qu’en tant que copropriétaire, vous allez devoir, en plus, réaliser un DPE collectif du bâtiment. Objectifs :
- estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre globaux du bâtiment
- identifier les chantiers à réaliser pour améliorer la performance énergétique globale
Au 1er janvier 2026, ce DPE collectif deviendra obligatoire pour toutes les copropriétés dont le permis de construire du bâtiment a été déposé avant le 1er janvier 2013. En sachant que ce DPE collectif est déjà obligatoire pour les copropriétés entre 50 et 200 lots, et ce depuis début 2025.
Comment faire pour réaliser ce DPE collectif ?
- tout d’abord, le syndic de copropriété doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale (AG) la décision de réaliser ce DPE collectif, et la question du choix du prestataire
- ensuite et pour l’établir, le diagnostiqueur devra réaliser des relevés en visitant l’ensemble du bâtiment ou un échantillon de logements
- enfin, le syndic de copropriété devra, à l’issue, inscrire à l'ordre du jour de l’AG la présentation du DPE collectif
Quelle est la durée de validité de ce DPE ? Dix ans, sauf si celui-ci est réalisé après le 1er juillet 2021 et qu’il indique que le bâtiment est classé A, B ou C.
Mais attention aux confusions ! Le DPE collectif n'est pas :
- un DPE individuel : à réaliser pour chaque appartement. Il lui est complémentaire.
- un DTG, Diagnostic Technique Global : plus complet, ce diagnostic est obligatoire uniquement si le seul propriétaire d’un immeuble veut le mettre en copropriété et que le bâtiment a plus de 10 ans
- un audit énergétique : très complet, il est nécessaire en cas de travaux énergétiques, pour obtenir des aides financières de l’État
Budgétiser les travaux de rénovation énergétique : pour anticiper les frais et optimiser les finances
Le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT)
De l'anticipation des travaux...
Parce que les chantiers doivent être anticipés, le PPPT, élaboré par la copropriété, présente un calendrier des travaux nécessaires sur une période de dix ans.
Ces travaux permettent ainsi d'assurer :
- la sauvegarde de l’immeuble relative à la salubrité et à la solidité de l’immeuble
- la préservation de la santé et de la sécurité des occupants
- la réalisation d’économies d’énergie
- la réduction des émissions de gaz à effet de serre
Au 1er janvier 2025, le PPPT est devenu obligatoire pour toutes les copropriétés dont les bâtiments datent de plus de 15 ans… à l’exception des copropriétés ayant réalisé un Diagnostic Technique Global (DTG).
... à la mise en oeuvre du projet
- dans un 1er temps, le syndic de copropriété doit proposer la réalisation d’un PPPT en AG, et la faire voter
- ensuite, ce Projet devra être réalisé par une entreprise compétente (bureau d’études, cabinet d’architectes, diagnostiqueur, expert en bâtiment, etc…)
- enfin, le PPPT devra être présenté à la prochaine AG, et être voté à la majorité absolue. Il se concrétise alors en PPT : Plan Pluriannuel de Travaux.
Le fonds de travaux
Votre copropriété va se projeter dans un Plan Pluriannuel de Travaux ? Elle doit épargner en faisant participer chaque copropriétaire en fonction de sa quote-part. C’est l’objet du fonds de travaux !
De fait et depuis le 1er janvier 2025, tous les syndicats de copropriété de bâtiments de plus de 10 ans doivent le mettre en place.
Pour ce faire, le syndic de copropriété doit faire voter en AG l'ouverture d'un compte bancaire spécifique, et le montant annuel du fonds de travaux (indiqué en pourcentage du budget prévisionnel). Cette résolution doit être adoptée à la majorité absolue.
A noter : le montant du fonds des travaux doit être au minimum de 2,5 % du montant des travaux prévus dans le PPT adopté, et de 5 % de son budget prévisionnel.
Bénéficier d'aides pour financer vos projets d'économies d'énergie dans votre copropriété
Pour vous accompagner dans la rénovation énergétique de vos copropriétés, les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) peuvent vous aider financièrement à mener à bien vos projets.
Ces primes, délivrées par GEG dans le cadre des CEE, subventionnent vos travaux de rénovation énergétique comme l’isolation de la toiture (toiture-terrasse et combles) et l’isolation thermique des murs par l’extérieur, ou tout autre projet d’installations d’équipements « économes en énergie ».
Pour vos équipements de chauffage, vous pouvez même bénéficier d’une aide financière supplémentaire ! Car GEG s’est engagé dans la charte « Coup de Pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » mise place par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.
Ce « Coup de Pouce » a pour objectif d’accélérer le changement d’équipements de chauffage, notamment si vous souhaitez :
- installer une pompe à chaleur « air-air » ou « eau-eau »
- installer une VMC (Ventilation Mécanique Contrôlée)
- vous raccorder à un réseau de chaleur.
Vous pouvez, aussi, consulter les conditions d’éligibilité pour « MaPrimeRénov » copropriétés, une aide financière de l’état accordée aussi aux copropriétés pour tous travaux de rénovation énergétique quand ces derniers ont un intérêt collectif.
La réglementation énergétique peut donc sembler complexe au premier abord. Mais elle repose sur des principes simples : mieux consommer, mieux isoler et mieux gérer. En tant que copropriétaire ou gestionnaire, vous avez des droits (comme celui d’être informé et de participer aux décisions) mais aussi des devoirs, notamment celui de contribuer à la performance énergétique du bâtiment.
Les nouvelles obligations comme le DPE collectif ou les plans de travaux pluriannuels demeurent, certes, des obligations réglementaires à respecter en matière de rénovation énergétique. Mais ils peuvent, aussi, vous aider à anticiper, valoriser votre patrimoine et réduire les charges à long terme. D’autant plus si leur mise en œuvre s’associe aux aides financières dont vous avez droit.
Pour ce faire, retrouvez-nous sur geg.fr !
L'info en + :
Vous êtes copropriétaire d'un bâtiment à usage tertiaire ?
Pour réduire significativement les consommations d’énergie, les plus gros bâtiments tertiaires (c’est-à-dire de bureaux) doivent se conformer à deux feuilles de route ambitieuses :
L'info en + :
Louer ou vendre des logements non conformes à la réglementation énergétique : le cas des passoires thermiques
- Location interdite pour les passoires thermiques : Parce qu’elles sont à la fois très inconfortables et très coûteuses en chauffage, les passoires thermiques ne doivent plus être louées. Comment les identifier ? Ce sont les logements classés « G » sur le DPE. Depuis le 1er janvier 2025, les logements étiquetés G sur le DPE ne peuvent donc plus être loués. Cette règle s’applique aux contrats de location signés, renouvelés ou reconduits tacitement à compter du 1er janvier 2025. Sachez également qu’en 2028 les logements classés « F » ne devront plus être loués. Vous avez un doute sur la catégorie de votre appartement ? Il est temps de renouveler votre DPE, d’autant que vous devez en fournir un valide à vos locataires !
- Et pour la vente : si la vente de passoires thermiques n’est pas interdite, les propriétaires de logements classés E, F ou G de plus de 50 m2 doivent fournir à l'acquéreur un audit énergétique établi depuis au maximum 10 ans, à la date de la promesse de vente ou de l'acte de vente. Celui-ci doit mentionner la performance énergétique de l’appartement, proposer des travaux, indiquer la performance énergétique après travaux, leur coût et les aides mobilisables. Il doit, aussi, préciser les conditions d'aération ou de ventilation du bâtiment après travaux.
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