Mise à jour du 09/09/2026 :
Le cadre réglementaire du Décret BACS a évolué fin 2025, suite à la parution d'un décret publié le 26/12/2025 modifiant les dates d'application de sa réglementation. De fait, l'échéance d'installation des systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS) pour les bâtiments existants dont les équipements de chauffage, climatisation ou ventilation présentent une puissance comprise entre 70 kW et 290 kW a été reportée au 1er janvier 2030. En revanche, l'obligation reste pleinement applicable pour les bâtiments neufs (depuis avril 2024) et pour les bâtiments dont la puissance CVC dépasse 290 kW (depuis le 1er janvier 2025).
Pour info : ce report ne remet pas en cause les objectif du Décret tertiaire, dont les échéances de réduction des consommations énergétiques restent inchangées.
Pour permettre à l’ensemble du secteur tertiaire français de diminuer sa consommation énergétique de 60 % d’ici 2050 (vs 2010), les pouvoirs publics imposent aujourd’hui aux industriels et dirigeants d’entreprise d’équiper leurs bâtiments tertiaires non résidentiels d’un système d’automatisation et de contrôle (BACS)
Une question de contexte énergétique et de réglementation
Le « décret BACS », publié le 20 juillet 2020, participe à la performance énergétique des bâtiments. Cette mise aux normes s’inscrit, de fait, dans une démarche plus globale de transition énergétique mise en place en France sous l’égide de l’Union européenne, pour lutter contre le réchauffement climatique et ses conséquences.
Objectif : réduire et maitriser la consommation d’énergie finale des bâtiments non résidentiels et à usage tertiaire (du secteur public ou privé), en obligeant leurs propriétaires ou leurs locataires à installer un BACS (ou système d’automatisation et de contrôle) pour réguler leurs équipements de chauffage, de climatisation et de ventilation de plus de 290 kW depuis le 1er janvier 2025, et pour les bâtiments existants avec équipements entre 70 kW et 290 kW d’ici le 1er janvier 2030 (échéance initiale fixée au 1er janvier 2027 mais reportée au 1er janvier 2030 suite à un décret modifiant les dates d'application de cette réglementation, publié le 26/12/2025).
Actuellement, le décret BACS concerne ainsi l’ensemble des bâtiments tertiaires non résidentiels (marchands et non marchands), comme :
- Les restaurants
- Les hôtels
- Les immeubles de bureaux
Concrètement, qu'est-ce que le BACS ?
Pour faire simple, le BACS (ou Building Automation & Contrôle System) correspond concrètement à une Gestion Technique des Bâtiments (GTB) ou une Gestion Technique Centralisée (GTC), les deux supervisées.
Pour donner suite au plan gouvernemental de sobriété énergétique mis en place à la rentrée 2022, les exigences attendues par le "décret BACS" ont été renforcées par un second décret publié le 7 avril 2023, imposant ainsi, en supplément :
- Depuis le 8 avril 2024, les bâtiments tertiaires neufs équipés d'installation de chauffage, climatisation ou ventilation d'une puissance supérieure à 70 kW doivent intégrer un système BACS. Pour les bâtiments existants dont la puissance est comprise entre 70 kW et 290 kW, l'échéance de mise en conformité a été reportée au 1er janvier 2030.
- Une obligation d’inspecter l’ensemble du système tous les 5 ans, pour un fonctionnement optimal des équipements (une fréquence réduite à 2 ans après installation ou remplacement d’une GTB ou d’une GTC.)
En résumé, l’installation ou l’amélioration d’une GTB ou d’une GTC devient donc, aujourd’hui, une obligation réglementaire propre au secteur tertiaire (qu’il soit marchand ou non-marchand), pour atteindre une économie d’énergie de l’ordre de :
- moins 40 % d'ici 2030
- moins 50 % d'ici 2040
- moins 60 % d'ici 2050
Mais attention : avant toute démarche d’application du décret BACS, il convient de réaliser un audit énergétique préliminaire des bâtiments immobiliers visés.
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Technico-commercial CEE chez GEG
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