Réduire les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires n’est plus un simple objectif environnemental : c’est devenu une obligation réglementaire.
Le Dispositif Eco Energie Tertiaire (DEET), issu du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 dit « décret tertiaire », impose aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus de réduire leur consommation d’énergie finale de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050.
Les propriétaires ont pour obligation de déclarer chaque année leurs consommations sur OPERAT et atteindre, soit une réduction par rapport à une année de référence, soit un seuil réglementaire adapté à leur activité.
Nouvelles obligations de déclaration, montée en puissance des contrôles, attestation numérique obligatoire, sécurisation des années de référence : quelles sont les règles à respecter ? Que risque-t-on en cas de non-conformité ? Et, surtout, comment anticiper les objectifs de 2030 ?
Décryptage des obligations à respecter, et des solutions proposées pour y parvenir…
A RETENIR
- Le décret tertiaire concerne les bâtiments ou ensembles de bâtiments accueillant des activités tertiaires, dont la surface tertiaire atteint ou dépasse 1 000 m2.
- Deux méthodes pour atteindre les objectifs : avec la méthode relative, réduire la consommation d’énergie finale du bâtiment de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence ; avec la méthode absolue, atteindre un seuil réglementaire adapté à l’activité du bâtiment.
- Les consommations doivent être déclarées chaque année sur OPERAT avant le 30 septembre. En 2026, la déclaration porte sur les consommations de 2025.
- Depuis le 1er juillet 2026, l’attestation numérique générée sur OPERAT doit être affichée dans les bâtiments assujettis.
- En cas de non-conformité, l’amende administrative peut atteindre 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales, après mise en demeure.
- Pour réaliser des économies d’énergie en entreprise, il existe plusieurs leviers : optimisation des équipements, pilotage par une GTB, rénovation du bâti (finançables par les primes CEE), …
SOMMAIRE
Qu'est-ce que le Décret tertiaire ?
- Quels bâtiments sont concernés par le décret tertiaire ?
- La méthode dite "relative" : une comparaison avec votre propre historique de consommation
- La méthode dite "absolue" : atteindre un seuil réglementaire de référence par rapport à votre activité
- Objectifs difficilement atteignables ? La possibilité de modulation
Quand et comment déclarer vos consommations énergétiques ?
- Le calendrier 2026 du décret tertiaire
- OPERAT : la plateforme réglementaire du décret tertiaire
- Sécuriser votre année de référence avant le 30 septembre 2026
- Une attestation numérique depuis le 1er juillet 2026
- Quelles sanctions prévues en cas de non-conformité ?
Décret tertiaire : comment réaliser des économies d'énergie en entreprise ?
- Optimiser les équipements existants
- Moderniser les systèmes de pilotage
- Rénover les bâtiments
- Focus : décret tertiaire et décret BACS, quelles différences ?
Décret tertiaire et collectivités : quelles spécificités ?
- Un enjeu de patrimoine avant d'être un enjeu de bâtiment
- La GTB, levier prioritaire du parc public
FAQ : le décret tertiaire
Pour en savoir + sur le sujet...
Le décret tertiaire, officiellement appelé Dispositif Eco Energie Tertiaire (DEET), et publié en 2019, fixe les conditions d’application d’une des mesures de la loi ELAN portant obligation de réduire les consommations d’énergie des bâtiments tertiaires.
Son objectif ? Réduire durablement la consommation énergétique du parc tertiaire français (et donc son empreinte carbone), afin de contribuer, plus largement, aux objectifs nationaux de décarbonation.
Car le décret tertiaire s’inscrit dans un ensemble réglementaire plus vaste comprenant :
- le décret BACS
- les obligations de rénovation énergétique (suite aux conclusions d’un DPE par exemple)
- la Stratégie Nationale Bas-Carbone : SNBC 3
- les démarches RSE
- les politiques de décarbonation des collectivités
Ce décret s’applique aux bâtiments ou ensembles de bâtiments publics ou privés :
- accueillant une activité tertiaire
- et dont la surface cumulée dédiée aux activités tertiaires atteint ou dépasse les 1 000 m2
De fait, sont assujettis toutes les branches du secteur tertiaire :
- bureaux, services publics et bâtiments administratifs des collectivités
- commerces, hôtellerie, restauration, résidences de tourisme et de loisirs
- établissements d’enseignement, de santé, médico-sociaux et de justice
- équipements sportifs, culturels et salles de spectacles
- entrepôts et plateformes logistiques
- gares ferroviaires, routières, maritimes ou fluviales et aéroports
- salles et centres d’exploitation informatique comme les data centers
- bâtiments de stationnement, blanchisseries, imprimeries et reprographie
Les constructions provisoires (permis de construire précaire), les lieux de culte et les bâtiments destinés à la défense, à la sécurité civile ou à la sécurité intérieure du territoire sont, quant à eux, exclus du champ d’application de ce dispositif.
Vous êtes propriétaire, locataire ou gestionnaire de patrimoine d’un bâtiment assujetti ? Le décret tertiaire vous impose donc de réduire progressivement les consommations d’énergie finale de votre site, à échéances 2030, 2040 et 2050.
Qu'est-ce que la consommation d'énergie finale ?
La consommation d’énergie finale d’un bâtiment correspond à la quantité d’énergie réellement utilisée pour assurer son fonctionnement quotidien : chauffage, climatisation, ventilation, éclairage, production d’eau chaude sanitaire, équipements informatiques, machines et procédés industriels, … Elle représente l’énergie effectivement consommée sur site, telle qu’elle est facturée par l’entreprise.
Pour calculer les gains énergétiques souhaités par la législation et démontrer votre conformité, deux méthodes réglementaires vous sont proposées. Objectif ? Mesurer, sur le terrain, les progrès réalisés en matière de réduction de consommation d’énergie finale pour chaque bâtiment tertiaire.
Vous avez ainsi le choix entre :
Avec cette méthode, vous choisissez une année de référence comprise entre 2010 et 2019 (année correspondant à une année pleine d’exploitation de votre bâtiment). La consommation énergétique finale de l’année choisie devient la référence de votre base de calcul.
Avec la méthode relative, les objectifs sont de réduire la consommation d’énergie finale de :
- - 40 % d’ici 2030
- - 50 % d’ici 2040
- - 60 % d’ici 2050
Par rapport à l'année de référence choisie.
Cette méthode est à privilégier si :
- votre bâtiment est ancien
- votre consommation annuelle de référence est élevée
- vos gisements d’économie d’énergie à exploiter restent importants
- vous envisagez des projets de performance énergétique à moyen terme
Autrement dit, la méthode relative est avantageuse lorsqu'il reste beaucoup d'économies d'énergie à réaliser dans votre bâtiment.
Avec cette méthode, le décret tertiaire fixe une consommation cible maximale à atteindre, exprimée en kWh/M2/an. Cette consommation cible dépend :
- de votre type d'activité (bureaux, enseignement, commerces, santé,...)
- de la situation géographique (zone climatique et altitude) du lieu de votre bâtiment
Avec la méthode absolue, il n’y a pas d’année de référence à choisir. Le bâtiment doit atteindre d’ici 2030, 2040 et 2050, un niveau de consommation énergétique fixé par la réglementation, en fonction de son activité.
Cette méthode est avantageuse pour les bâtiments :
- récents ou rénovés
- ayant déjà engagé une démarche de performance énergétique
- dont l’année de référence présente, déjà, une faible consommation
A retenir
La méthode relative récompense la progression des économies énergétique réalisée dans le temps, tandis que la méthode absolue récompense l’atteinte d’un niveau énergétique considéré comme performant pour l’activité exercée, à une échéance donnée.
Les objectifs de réduction peuvent être modulés lorsqu'ils s'avèrent hors de portée pour un bâtiment donné. Trois motifs sont prévus par la réglementation :
- des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales : monument historique, site classé, impossibilité d'isoler par l'extérieur, servitudes d'urbanisme…
- un changement ou une cessation d'activité dans le bâtiment
- un coût des travaux disproportionné par rapport aux gains énergétiques attendus
Attention : la modulation n'a rien d'automatique. Elle doit être justifiée par un dossier technique déposé sur OPERAT, qui permet :
- d'identifier la situation de référence du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments
- d'identifier les contraintes qui pèsent sur lui et de les traduire en contraintes de rénovation énergétique
- d'élaborer un programme d'actions permettant d'atteindre les objectifs de réduction
- d'ajuster ce programme en fonction des temps de retour brut des investissements
Bon à savoir : les dossiers de modulation se déposent avant le 30 septembre 2026, à la même échéance que la déclaration annuelle des consommations.
A noter : la mutualisation des bâtiments
Si vous gérez plusieurs bâtiments assujettis, vous pouvez mutualiser l'obligation de réduction à l'échelle de votre patrimoine. Les efforts réalisés sur un site à fort gisement d'économies peuvent alors compenser les résultats plus limités d'un bâtiment déjà performant ou contraint. Une option particulièrement utile pour les gestionnaires de parcs et les collectivités multi-sites.
Vous êtes concernés par le décret tertiaire ? Vous devez, chaque année, rendre compte de vos consommations énergétiques auprès de l’administration. Cette déclaration constitue une étape essentielle pour suivre les progrès réalisés, mesurer l’atteinte de vos objectifs réglementaires et valoriser vos efforts engagés en matière de sobriété énergétique.
Voici ce qu’il faut retenir pour rester en conformité.
Quatre échéances structurent l'année en cours et les suivantes. Deux sont déjà passées ou imminentes, la troisième conditionne vos investissements de pilotage.
Ces jalons se cumulent : l'attestation numérique repose sur les données déclarées, et la déclaration du 30 septembre conditionne le calcul de votre trajectoire par OPERAT. Un retard sur l'un décale mécaniquement les autres.
Pour démontrer et justifier votre conformité, vous devez déclarer, chaque année et avant le 30 septembre, les consommations énergétiques de votre bâtiment tertiaire sur la plateforme officielle OPERAT, administrée par l’ADEME.
Cette plateforme qui constitue l’outil officiel de déclaration et de suivi, permet de :
- enregistrer les caractéristiques des bâtiments concernés
- renseigner les consommations d’énergie (électricité, gaz, …)
- suivre les trajectoires de réduction : projets d’amélioration de la performance énergétique du site
- obtenir une attestation annuelle de performance énergétique
En clair et pour cette année par exemple, vous devez transmettre vos consommations énergétiques de l’année 2025 (électricité, gaz naturel, réseau de chaleur et autres énergies) utilisées sur votre site sur la plateforme OPERAT, avant le 30 septembre 2026.
En sachant que d’une année sur l’autre, vous devez aussi démontrer :
- la stabilité de vos données
- la cohérence de votre trajectoire énergétique
- la progression de vos actions de sobriété et d'efficacité
A consulter
Cette obligation réglementaire existe depuis 2022. Un 1er bilan des déclarations, dressé par l’ADEME et publié par OPERAT, montre les 1ers résultats mesurables sur l’atteinte des objectifs énergétiques : au 31/01/2026, plus de 1 145 000 déclarations ont été validées et 340 000 entités assujetties ont été enregistrées. Résultat : une baisse de 26 % de la consommation corrigée du climat entre la période de référence et 2024.
Si vous retenez la méthode relative, toute votre trajectoire de réduction se calcule à partir d'une année de référence. Celle-ci doit être renseignée sur OPERAT au plus tard le 30 septembre 2026.
L'année de référence correspond à une période de 12 mois consécutifs d'exploitation, comprise entre 2010 et 2022. Il ne s'agit donc pas nécessairement d'une année civile.
Comment bien la choisir ?
- Privilégiez la période la plus consommatrice de la fenêtre autorisée : plus la référence est élevée, moins l'objectif de réduction sera contraignant.
- Retenez de préférence une période antérieure aux travaux de performance énergétique déjà réalisés, sans quoi vos efforts passés ne seront pas valorisés.
- Assurez-vous de disposer des justificatifs de consommation correspondants : factures, relevés, données des gestionnaires de réseau.
Les consommations énergétiques sont corrigées du climat
La vérification de l'atteinte des objectifs ne porte pas sur vos kWh bruts. OPERAT ajuste les consommations en fonction des aléas climatiques, via les degrés-jours unifiés (DJU). Un hiver rigoureux ne pénalise donc pas votre trajectoire, et un hiver doux ne l’avantage pas.
Depuis le 1er juillet 2026, l’attestation numérique, générée via OPERAT, doit être affichée dans les bâtiments assujettis. Cette attestation permet notamment de :
- visualiser les consommations 2025 déclarées
- suivre la progression vers les objectifs établis
- informer vos équipes et vos visiteurs
En cas de défaut de transmission des données ou de non-respect des obligations réglementaires, les pouvoirs publics peuvent engager une procédure comprenant :
- Une mise en demeure : possibilité d’un délai de trois mois pour régulariser la situation
- Publication du nom de l’organisation sur un site des services de l’état : si l’organisation est en situation de non-conformité
- Une sanction financière : les personnes morales peuvent être exposées à une amende administrative pouvant atteindre 7 500 € par bâtiment
Pour respecter le décret tertiaire, les entreprises peuvent combiner plusieurs actions d’économies d’énergie : optimisation des équipements, pilotage des consommations, rénovation du bâtiment et recours à des solutions énergétiques plus performantes.
Selon les caractéristiques de votre bâtiment, son niveau de performance énergétique initial et les objectifs à atteindre, ces solutions peuvent aller de simples mesures d'optimisation à des travaux de rénovation plus structurants.
L'enjeu étant d'engager une démarche progressive et adaptée pour réduire durablement vos consommations d'énergie, améliorer le confort de vos équipes et maitriser vos coûts d'exploitation.
Plusieurs mesures peuvent générer des économies immédiates :
- L’optimisation des températures de consigne du chauffage et de la climatisation : réduire de quelques degrés le chauffage l’hiver et augmenter la température de consigne en été ont un impact immédiat et significatif sur les consommations énergétiques.
- L’extinction automatique des équipements : notamment l’éclairage, les écrans, les équipements informatiques ou certains équipements techniques.
- L’adaptation des horaires de fonctionnement des systèmes de chauffage, ventilation et climatisation aux périodes réelles d’occupation des locaux.
- L’installation de détecteurs de présence ou de capteurs de luminosité : pour ajuster automatiquement l’éclairage en fonction de l’occupation des lieux et de la lumière naturelle.
- La maintenance préventive des équipements techniques : pour maintenir leur rendement énergétique dans le temps.
Au-delà de ces actions d’optimisation, le remplacement progressif des équipements les plus énergivores par des solutions énergétiques plus performantes contribuent aussi à atteindre les objectifs du décret tertiaire. Quelques exemples : installations d’éclairage à LED, pompes à chaleur à haut rendement, chaudières plus performantes, moteurs électriques à haute efficacité ou, encore, équipements informatiques moins consommateurs d’énergie.
Ces actions présentent un double avantage : elles permettent de réduire durablement les consommations d’énergie tout en générant des économies sur les coûts d’exploitation de votre bâtiment.
Le pilotage intelligent des bâtiments constitue un enjeu majeur en termes de suivi précis des consommations énergétiques. Dans ce cadre, un système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) permet de centraliser et superviser les principaux équipements techniques d’un bâtiment (chauffage, ventilation, climatisation, éclairage et autres équipements électriques).
Grâce à des capteurs et à des outils de contrôle automatisés, la GTB facilite une gestion plus fine des consommations d’énergie pour :
- Suivre les consommations en temps réel afin d’identifier les postes énergivores et mesurer l’efficacité des actions mises en œuvre.
- Automatiser le réglage des équipements en fonction de critères prédéfinis (horaires d’occupation, conditions météo et occupation des locaux).
- Détecter les dérives et anomalies de fonctionnement comme la consommation anormale du chauffage ou de la ventilation.
- Produire des indicateurs de performance énergétique en facilitant le suivi des objectifs réglementaires et des données à déclarer sur la plateforme OPERAT.
- Améliorer durablement la performance énergétique du bâtiment en adaptant en permanence son fonctionnement aux usages réels.
La GTB constitue ainsi, souvent, un investissement pertinent pour les bâtiments tertiaires de grande taille ou disposant de plusieurs installations techniques. Via les primes CEE, GEG peut vous accompagner financièrement à en installer une. Parlons-en ensemble !
Quand les consommations restent élevées, des travaux plus importants peuvent s’avérer nécessaires.
Parmi les principales opérations de rénovation figurent :
- L’amélioration de l’isolation thermique du bâti : murs, toitures, planchers ou comble.
- Le remplacement des menuiseries anciennes : pour réduire les ponts thermiques, améliorer l’étanchéité à l’air du bâtiment et renforcer le confort de vos équipes.
- La modernisation des systèmes de chauffage, ventilation et climatisation (CVC) : avec des pompes à chaleur et/ou des systèmes de régulation intelligents pour générer d’importantes économies d’énergie.
- Le raccordement à un réseau de chaleur si disponible localement.
- L’installation de systèmes de production d’énergie renouvelable : comme des panneaux photovoltaïques en toiture ou sur ombrières de parking.
Vous envisagez de rénover vos locaux tertiaires ou industriels ? GEG vous accompagne financièrement dans vos projets de performance énergétique grâce aux primes CEE. Profitez-en !
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Ces deux réglementations ont, certes, des objectifs différents. Elles restent cependant complémentaires et participent à la même stratégie nationale de décarbonation.
Mais quelles sont leurs différences ?
Concrètement :
Le décret tertiaire répond à la question "Quoi atteindre"?
Il impose aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires de réduire progressivement leurs consommations énergétiques. L’administration vérifie, ainsi, les résultats grâce aux données déclarées sur la plateforme OPERAT.
Il impose l’installation d’une Gestion Technique du Bâtiment (GTB) ou d’un système équivalent capable de :
Les collectivités territoriales et les établissements publics sont assujettis au même titre que les acteurs privés, dès lors que leurs bâtiments atteignent 1 000 m² de surface tertiaire.
Sont concernés les mairies et bâtiments administratifs, les écoles, collèges et lycées, les gymnases et piscines, les médiathèques, les centres techniques, les établissements médico-sociaux ou encore les hôpitaux publics.
La difficulté, pour une collectivité, tient rarement à un bâtiment isolé : elle tient au parc. Les surfaces se cumulent sur un même site, les usages sont hétérogènes, les données de consommation sont dispersées entre plusieurs services, et les capacités d'investissement sont contraintes par le budget annuel.
Trois réflexes permettent d'avancer :
- Cartographier le parc avant de déclarer : identifier les entités fonctionnelles assujetties, fiabiliser les surfaces et rattacher les compteurs aux bons bâtiments. Une erreur de périmètre fausse durablement la trajectoire calculée par OPERAT.
- Prioriser par le gisement, pas par l'urgence : un audit énergétique permet de classer les bâtiments par potentiel d'économies rapporté au coût des travaux, et d'étaler l'effort sur plusieurs exercices budgétaires.
- Mobiliser les financements : les primes CEE réduisent significativement le coût des opérations d'efficacité énergétique, qu'il s'agisse d'éclairage LED, de pompes à chaleur, de calorifugeage ou d'installation d'une GTB.
Les bâtiments publics cumulent souvent des horaires d'occupation très variables (vacances scolaires, créneaux associatifs, fermetures estivales) et des installations techniques anciennes. Le pilotage automatisé des consignes en fonction de l'occupation réelle y génère des économies immédiates, sans travaux lourds — et produit les indicateurs nécessaires à la déclaration annuelle sur OPERAT.
Ainsi, le décret tertiaire s'impose désormais comme un pilier de la transition énergétique des bâtiments en France. Il invite les entreprises, collectivités et gestionnaires de patrimoine à engager une démarche durable de maitrise de leurs consommations énergétiques et de réduction de leur empreinte carbone.
A l'approche des 1ères échéances majeures de 2030, il devient essentiel d'anticiper les actions à mettre en oeuvre : déclaration annuelle sur OPERAT, suivi des performances énergétiques, optimisation des équipements, déploiement d'une GTB ou encore, rénovation des bâtiments...
Autant de leviers d'actions à intégrer dès aujourd'hui, dans votre stratégie énergétique !
Question n°1 - Quels sont les objectifs du décret tertiaire à l'horizon 2030 ?
Le dispositif impose une réduction de 40 % de la consommation d’énergie finale en 2030 par rapport à une année de référence, ou l’atteinte du seuil réglementaire correspondant à l’activité du bâtiment.
Question n°2 - Le décret tertiaire concerne-t-il les locataires ou uniquement les propriétaires ?
Le décret tertiaire s'applique aussi bien aux propriétaires qu'aux locataires de bâtiments tertiaires assujettis. Les obligations peuvent être partagées selon les responsabilités définies dans le bail.
Question n°3 - Comment choisir entre la méthode relative et la méthode absolue ?
Le choix dépend principalement de la situation de votre bâtiment. La méthode relative est souvent avantageuse pour les bâtiments anciens présentant un fort potentiel d'économies d'énergie. La méthode absolue est généralement plus adaptée aux bâtiments récents ou déjà performants sur le plan énergétique.
Question n°4 - Faut-il réaliser des travaux de rénovation pour respecter le décret tertiaire ?
Pas nécessairement. De nombreux bâtiments peuvent d'abord réduire leurs consommations grâce à des actions d'optimisation et de pilotage des équipements : réglage des températures, extinction automatique des appareils, amélioration de la programmation des systèmes CVC ou installation d'une GTB. Des travaux de rénovation deviennent toutefois, et parfois, nécessaires pour atteindre des objectifs plus ambitieux.
Question n°5 - Peut-on bénéficier d'aides financières pour atteindre les objectifs du décret tertiaire ?
Oui. Certaines opérations d'efficacité énergétique peuvent être financées grâce aux Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). Ces aides permettent, notamment, de réduire le coût des travaux de rénovation énergétique, du remplacement d'équipements ou de l'installation de systèmes performants.
Question n°6 - Quelle différence entre le décret tertiaire et le décret BACS ?
Le décret tertiaire fixe des objectifs de réduction des consommations énergétiques, tandis que le décret BACS impose la mise en place de systèmes de pilotage et d'automatisation pour suivre et optimiser les performances énergétiques des bâtiments. Les deux réglementations sont complémentaires.