La Loi des Finances (PLF), adoptée définitivement et publiée le 16 février 2025, a intégré une série de mesures énergétiques qui impacteront directement les entreprises dans les prochaines semaines.
Evolutions à retenir, impacts financiers à prendre en compte dans votre budget... GEG vous aide à faire le point sur le sujet !
Nouvelle fiscalité énergétique au 1er août 2025 : évolution des accises et TVA
Une des mesures énergétiques phares de la loi des Finances 2025 réside dans la réforme du montant des accises sur l’électricité et les gaz naturels combustibles. Elle introduit ainsi une grille de taxation différenciée en fonction des profils de consommation, et/ou d’un calendrier d’application précis :
Evolution des accises à compter du 1er août 2025...
Sur l'électricité :
- Si vous êtes une PME : actuellement fixé à 26,23 €/MWh depuis le 1er février 2025, le taux d’accise baissera à 25,79€ / MWh au 1er août prochain.
- Si vous êtes un consommateur d’électricité « haute puissance » : votre taux, établi à 22,50€/MWh depuis le 1er février 2025, évoluera à la hausse pour se fixer à 25,79€ / MWh au 1er août 2025.
- Si vous faites partie des industries électro-intensives : vous pourrez toujours bénéficier d’un taux d’accise réduit, à raison de 0,5 €/MWh.
Sur les gaz combustibles
Au 1er août 2025, l’accise sur les gaz naturels combustibles évoluera, quant à elle, à la baisse.
Actuellement fixée à 17,16€/MWh pour les consommations comptabilisées entre le 1er janvier et le 31 juillet 2025, l’accise gaz passera ainsi à 15,43€/MWh pour l’énergie consommée entre le 1er août et le 31 décembre 2025.
... Et suppression du taux réduit de TVA sur les abonnements
La loi des Finances 2025 acte aussi la suppression du taux réduit de TVA (5,5 %) sur les abonnements à l’électricité et au gaz, au profit du taux unique de 20 % à compter du 1er août 2025.
Cette mesure, décidée par le gouvernement pour se conformer à la législation européenne, entrainera, de fait, une hausse de la part fixe de vos factures d’énergie. Et ce indépendamment de votre consommation réelle.
Autres mesures énergétiques à prendre en compte dans un proche avenir : ce qu'il faut retenir
Deux autres mesures énergétiques restructureront aussi le marché dans les prochains mois. Elles porteront notamment sur :
Le nouveau mécanisme de capacité : sa refonte en discussion
L’article 6 de la Loi des Finances 2025 instaure la refonte du mécanisme de capacité actuel, prévu pour garantir la sécurité d’approvisionnement et la stabilité des réseaux électriques en cas de pics de consommation.
Actuellement en discussion auprès des instances de RTE et de la CRE, le futur mécanisme de capacité programmé en 2026 devrait être, entre autres, simplifié dans ses règles d’application et recentré dans sa mise en œuvre.
De fait :
- Ce qui « est » aujourd’hui : jusqu’à présent, les fournisseurs d’énergie se doivent de prouver qu’ils peuvent fournir de l’électricité à l’ensemble de leurs clients même en cas de pics de consommation. Ainsi, ce sont les fournisseurs d’énergie qui achètent les certificats de capacité auprès de producteurs d’électricité, ou d’entreprises qui peuvent réduire leur consommation (ce sont les opérateurs d’effacement).
- Et ce qui « sera » demain : en 2026, il est prévu de recentrer ce processus d’achat. A terme, ce ne seront donc plus les fournisseurs d’énergie eux-mêmes mais RTE qui se chargera d’organiser les enchères pour acheter à l’avance les capacités nécessaires. Objectif : mieux garantir l’approvisionnement d’électricité pour tous grâce à une anticipation plus efficace des futurs besoins.
Pour résumer et à partir de 2026 : c’est RTE qui achètera et redistribuera les certificats aux fournisseurs d’énergie, moyennant finances pour ces derniers.
Clap de fin le 31 décembre 2025 pour l'ARENH : par quoi sera-t-il remplacé ?
L’un des changements majeurs introduits par la loi des Finances 2025 réside dans la fin de l’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ARENH) en fin d’année, prévue dans son article 4.
Mis en place dans le cadre de la loi NOME, ce dispositif permet depuis 2011 aux fournisseurs alternatifs d’acheter de l’électricité nucléaire auprès d’EDF à tarif régulé et volumes prédéfinis. Objectifs :
- Proposer des offres compétitives tout en "boostant" l'ouverture des marchés
- Stabiliser les prix et protéger les clients finaux en cas de flambée tarifaire sur le marché de gros
Mais par quoi sera-t-il remplacé ?
Le gouvernement prévoit, à ce jour, un nouveau dispositif appelé « Versement Nucléaire Universel » dont la CRE serait la garante.
Dans ce cadre et à partir du 1er janvier 2026, la totalité de la production d’électricité nucléaire d’EDF serait mise en vente sur les marchés. Avec pour condition sine qua non de garantir une redistribution des revenus excédentaires du nucléaire, calculés au-delà d’un certain seuil, à l’ensemble des clients finaux, afin de les protéger des conséquences d’une flambée des prix.
Autant de mesures énergétiques qu’il vous faudra, professionnels, prendre en compte pour le suivi de votre budget énergétique dans les prochains mois.
Mais GEG est là pour vous accompagner : retrouvez-nous sur geg.fr / rubrique « Nos offres » !
L'info en + : Quid du TURPE 7 ?
Suite à la décision finale de la CRE publiée le 20 mars 2025, le TURPE 7 entrera en vigueur au 1er août 2025, et ce pour 4 ans, avec une anticipation des tarifs HTA-BT de l’ordre de + 7,7 % depuis le 1er février 2025.
Le TURPE 7, visant à répondre à plusieurs enjeux d’importance pour assurer l’avenir des réseaux de distribution d’électricité, devra ainsi prendre en compte :
- la prépondérance des énergies renouvelables dans le système énergétique français et la multiplication du nombre de raccordements réseaux
- les besoins de rénovation et d'adaptabilité des réseaux électriques face au changement climatique
- l'évolution des "Heures Pleines / Heures Creuses" pour répondre aux nouveaux modes de production d'énergie décarbonée
- l'électrification massive des nouveaux usages : développement de la mobilité électrique, multiplication des data centers, déploiement des pompes à chaleur et de la climatisation,...
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