Depuis la loi DDADUE du 30 avril 2025, l’audit énergétique obligatoire en entreprise ne dépend plus de la taille de l’entreprise mais de sa consommation d’énergie. Toute société qui consomme en moyenne au moins 2,75 GWh par an doit réaliser un audit tous les 4 ans. Le premier devait être fait avant le 11 octobre 2026.
Face aux objectifs de décarbonation et d’efficacité énergétique fixés par la France et l’Union européenne, les obligations réglementaires des entreprises ont, en effet, évolué.
Et les critères d’éligibilité à l’audit énergétique obligatoire en entreprise ont profondément changé. Ce n’est donc plus la taille de l’entreprise qui détermine l’obligation mais son niveau réel de consommation énergétique. Résultat : de nombreuses PME, ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) et acteurs tertiaires sont désormais concernés.
Qui doit aujourd’hui réaliser un audit énergétique ? Quels sont les seuils à surveiller ? Comment se déroule un audit ?
On fait le point…
A RETENIR
- L’obligation repose sur la consommation moyenne d’énergie finale des 3 dernières années civiles, calculée par SIREN.
- Dès 2,75 GWh/an : audit énergétique tous les 4 ans. Premier audit au plus tard le 11 octobre 2026.
- Au-delà de 23,6 GWh/an : système de management de l’énergie certifié ISO 50001 avant le 11 octobre 2027.
- Rapport à déposer sur la plateforme ADEME sous 2 mois, plan d’actions à publier dans le rapport annuel.
- Sanction : jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires (4 % en cas de récidive)
SOMMAIRE
Qu'est-ce qu'un audit énergétique en entreprise ?
- Que couvre un audit énergétique ?
- Pourquoi la réglementation a-t-elle changé en 2025 ?
Audit énergétique obligatoire : quelles entreprises sont concernées ?
- Comment calculer votre consommation d'énergie ?
- Entre 2,75 GWh et 23,6 GWh/an : un audit tous les 4 ans
- Au-delà de 23,6 GWh/an : certification ISO 50001 obligatoire
- Peut-on être dispensé d'un audit énergétique ?
Audit énergétique : échéances, déclaration ADEME et sanctions
- Les dates à retenir
- Comment déclarer son audit sur la plateforme ADEME ?
- Quelles sanctions en cas de manquement ?
Comment se déroule un audit énergétique en entreprise ?
- Le déroulement de l'audit sur le terrain
- Collecte des données et analyse des consommations
- Visite du site
- Recommandations, rapport final et plan d'actions
Pourquoi réaliser un audit énergétique au-delà de l'obligation réglementaire ?
- Quels types d'actions sont généralement identifiés ?
- Optimiser les équipements existants et améliorer leur pilotage
- Moderniser les équipements et rénover les bâtiments
Audit énergétique, décret BACS et décret tertiaire : Quels liens ? Quelles différences ?
Conclusion - Audit énergétique : passer de l'obligation à l'action
FAQ - Audit énergétique obligatoire
Un audit énergétique en entreprise est une analyse approfondie des consommations d’énergie d’une organisation.
Son objectif est de comprendre précisément :
- Où l’énergie est consommée ?
- Quels équipements consomment le plus ?
- Quelles sont les sources de gaspillage ?
- Quelles actions permettraient de réduire durablement les consommations et les coûts ?
Réalisé selon une méthodologie normalisée, l’audit constitue un véritable outil d’aide à la décision pour vous, dirigeants et gestionnaires de patrimoine. Il vous permet d’obtenir une vision précise des usages énergétiques et d’identifier les actions prioritaires pour améliorer la performance énergétique de votre site.
L’audit énergétique doit porter sur les principaux postes de consommation d’énergie de l’entreprise afin d’identifier les actions les plus efficaces pour réduire durablement les consommations.
Il peut, ainsi, concerner :
- Les bâtiments tertiaires : bureaux, commerces, hôtels, bâtiments administratifs et entrepôts
- Les usines et les sites industriels
- Les équipements techniques
- Les procédés industriels : lignes de production, fours industriels
- Les installations de chauffage, ventilation et climatisation
- Le système d’éclairage
- Les transports : flottes automobile, logistique interne et véhicules utilitaires
L’objectif étant d’identifier les postes les plus consommateurs d’énergie et de repérer les sources de gaspillage.
Après la réalisation de cet audit, un rapport détaillé vous est ensuite remis, synthétisant les recommandations techniques et organisationnelles pour améliorer l’efficacité énergétique de votre entreprise et réduire vos coûts.
Son évolution découle directement de la nouvelle directive européenne sur l’efficacité énergétique, appelée EED (Energy Efficiency Directive). Avec ces nouvelles règles, l’Union européenne souhaite, en effet, accélérer la baisse des consommations d’énergie pour atteindre ses objectifs climatiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Pour y parvenir, elle a choisi de cibler les entreprises les plus consommatrices d’énergie, plutôt que de s’appuyer uniquement sur leur taille ou leur chiffre d’affaires.
Cette orientation, transposée dans le droit français via la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite loi DDADUE, change ainsi la donne, supprimant définitivement les critères fondés sur l’effectif ou les seuils financiers d’une organisation.
Désormais, l’obligation dépend uniquement de la consommation énergétique réelle de l’entreprise.
Par conséquent, de nombreuses PME et ETI peuvent, aujourd’hui, être dans l’obligation de réaliser un audit énergétique, et ce quels que soient leur secteur d’activité et leur taille.
L’obligation dépend désormais de leur niveau de consommation d’énergie : c’est la consommation moyenne d’énergie finale des trois dernières années qui permet de déterminer si votre entreprise est concernée.
La consommation retenue est la moyenne de la consommation d’énergie finale des trois années civiles précédentes.
Elle inclut :
- l'électricité
- le gaz naturel
- les autres combustibles
- les réseaux de chaleur
- les carburants de votre flotte véhicules
Le seuil s’apprécie par personne morale (numéro SIREN) : les consommations de tous vos sites s’additionnent, mais chaque filiale est comptée séparément. Vos factures d’énergie des trois années suffisent pour une première estimation.
De fait, pour savoir si vous êtes concerné par cette nouvelle réglementation, deux seuils sont à connaître :
Si votre entreprise atteint ou dépasse une consommation moyenne de 2,75 GWh par an, elle doit :
- Réaliser un audit énergétique réglementaire
- Renouveler cet audit tous les 4 ans
- Déposer le rapport sur la plateforme de l’ADEME dans les 2 mois suivant l’audit. Sans dépôt, l’entreprise n’est pas en conformité.
- Etablir un plan d’action et le publier dans le rapport annuel
Si votre entreprise est très énergivore et dépasse le seuil des 23,6 GWh/an, les exigences réglementaires se renforcent.
En effet, vous devrez mettre en place un système de management de l’énergie (SME) certifié ISO 50001 par un organisme accrédité avant le 11 octobre 2027.
Oui. Une entreprise qui dispose d’un système de management de l’énergie certifié ISO 50001, couvrant au moins 80 % de sa consommation d’énergie finale, est dispensée d’audit. Au-delà de 23,6 GWh/an, cette certification n’est plus une option : elle est obligatoire.
Quelles sont les échéances à respecter pour l’audit énergétique obligatoire ? Entre réalisation de l’audit, déclaration auprès de l’ADEME et renouvellement, votre entreprise doit respecter plusieurs étapes réglementaires pour rester en conformité.
- 11 octobre 2026 : date limite du premier audit pour les entreprises consommant au moins 2,75 GWh/an
- 11 octobre 2027 : date limite de certification ISO 50001 pour celles qui dépassent 23,6 GWh/an
- Tous les 4 ans : renouvellement de l’audit
Vous n’avez pas encore réalisé votre audit ? Votre entreprise est hors délai. Lancez l’audit sans attendre : une mise en demeure précède toute sanction, et un dossier en cours est un argument auprès de l’administration.
Le rapport d’audit (ou le certificat ISO 50001) doit être déposé sur la plateforme de l’ADEME, dans les deux mois qui suivent sa réalisation. L’entreprise y renseigne ses consommations, la part couverte par l’audit et la référence de l’auditeur. Sans ce dépôt, l’audit n’est pas reconnu.
Après une mise en demeure restée sans effet, l’administration peut infliger une amende allant jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, et jusqu’à 4 % en cas de récidive (article L. 233-4 du Code de l’énergie).
Un audit énergétique en entreprise suit une méthodologie reconnue, basée sur la norme NF EN 16247. Cette norme encadre la réalisation des audits énergétiques. Elle garantit une analyse méthodique des consommations d’énergie et l’identification d’actions d’amélioration de la performance énergétique.
L’audit doit être réalisé par un prestataire certifié pour le domaine audité (bâtiment, procédés industriels, transport), ou par du personnel interne répondant aux critères d’indépendance et de compétence fixés par l’arrêté du 10 juillet 2025.
La démarche d’un audit repose sur deux phases complémentaires : l’étude des données énergétiques d’une part et la visite des installations d’autre part. Objectif : comprendre précisément les usages de l’énergie et repérer les pistes d’amélioration les plus pertinentes.
L’auditeur rassemble vos factures d’énergie, les caractéristiques des bâtiments (plans,…), vos données de production (caractéristiques techniques des équipements) et vos habitudes d’exploitation.
Les usages énergétiques sont aussi examinés poste par poste, afin d’identifier :
- les principaux postes de consommation
- les périodes de fortes sollicitations
- les éventuels dysfonctionnements
- les opportunités d’amélioration
L’auditeur réalise aussi une inspection sur le terrain, afin d’observer directement les installations, les équipements, les pratiques d’exploitation et les habitudes d’usage.
Pour identifier les gisements d’économies d’énergie, il étudie :
- les installations techniques
- les équipements de chauffage et de climatisation
- l'éclairage
- l'isolation
Les recommandations de l’auditeur sont ensuite hiérarchisées et portent principalement sur : leur coût, leur retour sur investissement, leur potentiel d’économies d’énergie et leur réduction d’émissions carbone.
Le rapport final présente, ainsi :
- L’état des lieux énergétique de votre site et de votre activité
- Les axes d’amélioration priorisés suivant leur mise en œuvre
- Les investissements possibles de performance énergétique
- Les économies d’énergie attendues
A partir des recommandations de l’audit, l’entreprise doit établir un plan d’actions (obligatoire depuis le 1er octobre 2025) recensant les mesures techniquement et économiquement réalisables.
A noter : une mesure rentabilisée en moins de 5 ans qui n’est pas mise en œuvre doit être justifiée. Ce plan, avec son taux de réalisation, doit être publié dans le rapport annuel de l’entreprise.
L’audit énergétique obligatoire en entreprise est souvent perçu comme une contrainte administrative. Pourtant, il constitue aussi un véritable levier de compétitivité.
En effet, les bénéfices les plus fréquemment observés sont :
- La réduction de vos consommations d’énergie : l’identification des gisements d’économie permet de dégager des actions rapidement rentables
- La baisse de vos factures énergétiques
- L’amélioration de la performance énergétique de vos équipements
- La préparation aux exigences du décret tertiaire et du décret BACS
- Le renforcement de votre démarche RSE : clients, investisseurs et partenaires accordent une importance croissante aux engagements environnementaux des entreprises
- Votre contribution aux objectifs de décarbonation grâce à la réduction de votre empreinte carbone
En d’autres termes, même s’il est obligatoire, l’audit énergétique constitue également une preuve concrète de votre engagement en faveur de la transition énergétique.
Les économies d’énergie identifiées lors des audits ne nécessitent pas toujours des travaux longs et lourds. Des actions ciblées peuvent, en effet, faire très rapidement la différence en termes de coûts énergétiques.
Les premiers gains proviennent très souvent de :
- L'ajustement des températures de consignes
- L’optimisation des horaires de fonctionnement
- La suppression des consommations inutiles
- Le réglage des systèmes de ventilation et de chauffage
Améliorer leur pilotage en mettant en place des outils de suivi permet aussi :
- D’identifier les dérives
- D’analyser les consommations en temps réel
- De mieux piloter les installations techniques
Cette démarche rejoint ainsi directement les objectifs du décret BACS.
Concernant les équipements, l’audit peut également recommander, dans les grandes lignes :
- Le remplacement de l’éclairage par des LED
- L’installation de variateurs de vitesse
- La modernisation des groupes froids
- Le remplacement des chaudières anciennes
Il peut aussi faire des recommandations relatives à la rénovation des bâtiments de votre site comme : l’isolation thermique du bâti, le remplacement des menuiseries, l’amélioration de l’étanchéité à l’air et la rénovation des systèmes de chauffage et de climatisation.
A noter : une grande partie des actions recommandées est éligible aux Certificats d’Economies d’Energie (CEE).
Complémentaires, ces trois réglementations ne poursuivent pas les mêmes objectifs.
En clair :
- Audit énergétique = savoir où agir
- Décret BACS = mettre en place les outils de pilotage
- Décret tertiaire = atteindre les objectifs de baisse de consommation
En d’autres termes, l'audit énergétique dit ce qu'il faut faire, le décret BACS donne les moyens de piloter, et le décret tertiaire vérifie les résultats obtenus.
En 2026 et 2027, l’audit énergétique devient, de fait, un rendez-vous incontournable pour vous, entrepreneurs.
Désormais fondé sur la consommation énergétique réelle et non plus sur la taille de l’entreprise, il concerne potentiellement un nombre plus important d’organisations.
Au-delà de l’obligation réglementaire, l’audit énergétique représente surtout une opportunité : celle de maîtriser au mieux ses consommations, de réduire ses coûts, de préparer sa décarbonation et de renforcer sa compétitivité dans un contexte énergétique en profonde mutation.
Besoin d’y voir plus clair dans votre consommation ?
Nos conseillers énergie vous aident à estimer votre niveau de consommation, à identifier vos obligations et à financer vos travaux d’efficacité énergétique grâce aux CEE.
Qui doit réaliser un audit énergétique en 2026 ?
Toute entreprise dont la consommation moyenne d’énergie finale atteint au moins 2,75 GWh/an sur les trois dernières années civiles, quelle que soit sa taille. Le premier audit devait être réalisé avant le 11 octobre 2026, puis renouvelé tous les 4 ans.
L’audit énergétique est-il obligatoire pour les PME ?
Oui. Depuis 2025, la taille de l’entreprise n’est plus un critère. Une PME peut être concernée si elle dépasse le seuil réglementaire de consommation.
Quelle est la différence entre audit énergétique, décret BACS et décret tertiaire ?
L’audit énergétique identifie les actions, le décret BACS pilote les équipements et le décret tertiaire impose des résultats de réduction des consommations d’énergie.
A quelle fréquence faut-il renouveler un audit énergétique ?
Les entreprises soumises à l'obligation d'audit énergétique doivent renouveler leur audit tous les 4 ans. Ce renouvellement permet de suivre l'évolution des consommations, d'évaluer les actions déjà mises en œuvre et d'identifier de nouveaux leviers d'amélioration de la performance énergétique.
Quelles consommations d’énergie sont prises en compte pour déterminer l’obligation d’audit ?
Le calcul repose sur la consommation d'énergie finale de l'entreprise. Sont notamment prises en compte les consommations d'électricité, de gaz naturel, de combustibles, de réseaux de chaleur ainsi que les carburants de la flotte de véhicules.
Quelle est la différence entre un audit énergétique et la certification ISO 50001 ?
L'audit énergétique est un diagnostic ponctuel visant à analyser les consommations et à proposer des pistes d'amélioration. La certification ISO 50001 repose, quant à elle, sur une démarche continue de management de l'énergie destinée à améliorer durablement la performance énergétique de l'entreprise. Cette certification, couvrant 80 % de la consommation dispense d’audit.
Quelles économies d’énergie peuvent être identifiées lors d’un audit énergétique ?
L'audit énergétique peut mettre en évidence de nombreux gisements d'économies : optimisation du chauffage et de la climatisation, amélioration du pilotage des équipements, passage à l'éclairage LED, réduction des consommations inutiles, modernisation des installations techniques ou encore rénovation énergétique des bâtiments.
Que risque une entreprise qui ne réalise pas son audit énergétique ?
Après mise en demeure, une amende pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires hors taxes, 4 % en cas de récidive. L’audit doit aussi être déposé sur la plateforme de l’ADEME : un audit réalisé mais non déclaré n’est pas reconnu.
J’ai dépassé l’échéance du 11 octobre 2026. Que faire ?
Lancer l’audit au plus vite avec un prestataire certifié et conserver la preuve de la commande. L’administration adresse une mise en demeure avant toute sanction : un audit en cours permet de régulariser rapidement la situation.
Qui peut réaliser un audit énergétique réglementaire ?
Un prestataire certifié pour le domaine audité (bâtiment, procédés, transport) ou du personnel interne répondant aux critères de l’arrêté du 10 juillet 2025. L’audit suit la norme NF EN 16247 et inclut une visite sur site.
Sources